Les lois

Pinel

Championne toutes catégories dans les dispositifs de défiscalisation, la loi Pinel a succédé à la loi Duflot, elle-même précédée de la loi Scellier sur le même modèle.

La mécanique :

  • Vous achetez un bien neuf et vous vous engagez à le louer aux valeurs de marché pour aider la population française à se loger.
  • Vous gagnez une réduction d’impôts allant de 12 à 21% de la valeur du bien acheté et jusqu’à 10.000 € par an.

Pourquoi une telle aide de l’état ?

Nous manquons de logements en France : http://www.latribune.fr/vos-finances/immobilier/le-manque-de-logements-s-aggrave-en-france-479003.html

L’Etat ne peut assumer seul le financement de ces logements. C’est pourquoi il permet aux contribuables qui le souhaitent de transformer leur impôt en patrimoine en participant à la construction de ces logements.

Quels sont les devoirs ?

  • Vous devez mettre en location un bien neuf et nu (par opposition à meublé) à titre de résidence principale (location saisonnière exclue de fait) pendant une durée de 6 ans à 12 ans.
  • Vous devez respecter des plafonds de loyers selon la zone dans laquelle vous souhaitez mettre le bien en location :
Plafonds de loyer :
Zone A bis : 16,83 euros
Zone A : 12, 50 euros
Zone B1 : 10,07 euros
Zone B2 (sur agrément) : 8,75 euros
  • Vous vous engagez à louer dans les barèmes définis par l’Etat :
Composition du foyer Zone A bis Zone A B1 B2
Personne seule 36 971 € 36 971€ 30 133€ 27 120€
Couple 55 254€ 55 254€ 40 241€ 36 216€
Personne seule ou couple +1 72 433€ 66 420€ 48 393€ 43 554€
Personne seule ou couple +2 86 479€ 79 558€ 58 421€ 52 579€
Personne seule ou couple +3 102 893€ 94 183€ 68 725€ 61 853€
Personne seule ou couple +4 115 782 € 105 985€ 77 453€ 69 707€
Majoration/pers. à charge + 5 +12 900€ 11 809€ 8 641€ 7 775€

 

 

  • Vous pouvez investir 300.000 € par an maximum et sur 2 biens dans cette même limite de budget globale.

Quels sont les bénéfices ?

Vous vous engagez à louer : Vous gagnez :
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

 

A cela s’ajoute le déficit foncier qui vous permet également d’économiser des impôts en déduisant toutes les charges des loyers perçus, dans la limite de 10.700 € / an.

Aux taux actuels du marché, il vous est donc possible, si vous payez 4.000 € d’impôts, d’acheter un luxueux T2 sur la zone très convoitée de la nouvelle mairie, pour une contribution mensuelle entre 150 et 300 euros par mois*.

* en fonction de la durée de crédit choisie et des taux qui peuvent varier d’une banque à une autre et d’un profil à l’autre

A la revente, vous récupérez le capital amorti et l’économie d’impôt. Dans le même exemple, vous récupérez à la revente (9 ans plus tard) 53.000 € qui correspondent à votre gain d’impôts (environ 37.000 €) et votre contribution (150x12x9).

Vous souhaitez en savoir plus ?

 

 

Censi-Bouvard

Prorogée d’années en années, cette loi concerne les résidences services meublées telles que :

  • Résidences étudiantes
  • Résidences séniors

Elle permet d’acheter l’un de ces logements en payant un prix exonéré de TVA, et de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11% pendant les 9 années de mise en location du bien.

Le loyer est garanti par un bail commercial conclu avec un prestataire exploitant de la résidence.

Pour son statut peu défiscalisant et la sécurité des loyers versés, ces investissements représentent souvent une alternative efficace au dispositif Pinel pour des investisseurs aux revenus atténués par la retraite. Ils représentent la garantie d’une rente trimestrielle avec une fiscalité avantageuse due au statut.

Malraux & Monuments Historiques

Il ‘agit ici de défiscaliser sur la valeur des travaux réalisés dans l’acquisition de biens situés en hyper centre et inscrits au patrimoine national.

Vous défiscalisez sur 3 ans et vous avez une obligation de conservation du bien pendant 9 ans. La défiscalisation se fait sur le principe de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global.

Ce dispositif concerne essentiellement des contribuables ayant une fiscalité > à 10000 €.

Girardin

Les résidents fiscaux français bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à la condition qu’ils réalisent des investissements productifs neufs (matériels industriels) ou immobiliers neufs (logements sociaux) dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le contribuable investisseur obtient une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à son investissement dès l’année qui suit celle de sa souscription, tandis que le bien financé est loué durant 5 ans à un exploitant local. Au terme du bail, le bien est définitivement cédé au locataire ultramarin pour une somme symbolique. Au final ce dernier aura acquis le bien pour un coût total environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local.

Ces investissements jouissent d’un taux de défiscalisation et de plafonds très attractifs mais l’investisseur doit prendre en considération le marché local de la revente et connaître le risque de moins-value à la revente.